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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les officiers des justices des seigneurs qui ont payé et payeront... les sommes auquelles ils sont ou seront compris dans les rolles arrestez au Conseil, ou suivant la fixation portée par l'arrest du Consei

Identification

Identifiant
2075187

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les officiers des justices des seigneurs qui ont payé et payeront... les sommes auquelles ils sont ou seront compris dans les rolles arrestez au Conseil, ou suivant la fixation portée par l'arrest du Consei

Auteurs

Dates auteur
1638-1715
Co-auteur
Louis
Dates auteur secondaire
1675-1740

Publication

Date de publication
1704
Lieu de publication
Paris
Éditeur
impr. de F. Léonard

Description matérielle

Indication spécifique
4 p.
Format
in-8
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BHVP
Sous-localisation
MAB2
Cote
35380, vol.063 -(72)
Tomaison
-(72)
Catégorie documentaire
LI

Notes et conservation

Note
"Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?72
Conservation
Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"