Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du vingtième may 1704 qui ordonne que tous les locataires des maisons, boutiques, échopes et places, retiendront entre leurs mains les deniers du prix de leurs baux jusqu'à concurrence des termes échus, pour le rachapt de
Identification
- Identifiant
- 2075011
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du vingtième may 1704 qui ordonne que tous les locataires des maisons, boutiques, échopes et places, retiendront entre leurs mains les deniers du prix de leurs baux jusqu'à concurrence des termes échus, pour le rachapt de
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1638-1715
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. de G. Saugrain
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.051 -(72)
- Tomaison
- -(72)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?72
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"