Arrest du Conseil d'Etat du Roy rendu en interprétation de l'édit... de mars dernier qui crée un office de commissaire aux saisies mobiliaires dans chacune cour et jurisdiction royale ordinaire du royaume, qui déclare n'avoir entendu assujettir à l'enregi
Identification
- Identifiant
- 2075005
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Etat du Roy rendu en interprétation de l'édit... de mars dernier qui crée un office de commissaire aux saisies mobiliaires dans chacune cour et jurisdiction royale ordinaire du royaume, qui déclare n'avoir entendu assujettir à l'enregi
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1638-1715
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- [S.l.]
- Éditeur
- [éditeur inconnu]
Description matérielle
- Indication spécifique
- 3 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.051 -(65)
- Tomaison
- -(65)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?65
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"