Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant que faute par les huissiers ou sergens de payer la finance des gages ou augmentations de gages héréditaires, pour laquelle ils ont esté compris dans les rolles arrestez au Conseil en exécution de l'édit... d'avril
Identification
- Identifiant
- 2074831
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant que faute par les huissiers ou sergens de payer la finance des gages ou augmentations de gages héréditaires, pour laquelle ils ont esté compris dans les rolles arrestez au Conseil en exécution de l'édit... d'avril
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1638-1715
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- impr. de F. Léonard
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.049 -(65)
- Tomaison
- -(65)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?65
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"