"Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui fait défenses aux Procureurs de poursuivre et faire juger le profit d'aucuns défauts et congez
et aux gréffiers d'enregistrer ny expédier aucunes sentences adjugeant le profit desdits défauts et congez, qu'ils n'ayen"Identification
- Identifiant
- 2074221
Titre et mentions
- Titre
- "Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui fait défenses aux Procureurs de poursuivre et faire juger le profit d'aucuns défauts et congez
Auteurs
- Dates auteur secondaire
- 1638-1715
- Auteur collectivité
- 1675-1740
- Auteur collectivité subdivision
- France
- Auteur collectivité date
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1701
- Éditeur
- [S.l.]
Description matérielle
- Type de document
- et aux gréffiers d'enregistrer ny expédier aucunes sentences adjugeant le profit desdits défauts et congez, qu'ils n'ayen"
- Indication spécifique
- impr. de Vve E. Michallet
- Caractéristiques matérielles
- 4 p.
- Matériel d'accompagnement
- in-8
- Nombre d'objets
- MAB2
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Sous-localisation
- BHVP
- Tomaison
- 35380, vol.042 -(26)
- Code-barre
- 1
- Catégorie documentaire
- -(26)
Notes et conservation
- Conservation
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?26
- État physique
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"