Déclaration du Roy, portant que dans les lieux où la Confiscation n'a lieu, il sera prononcé des Amendes qui ne pourront estre moindres que de la moitié de la valeur des biens des condamnez pour la R.P.R. Donnée à Versailles le 30 Janvier 1700. Registrée
Identification
- Identifiant
- 2074042
Titre et mentions
- Titre
- Déclaration du Roy, portant que dans les lieux où la Confiscation n'a lieu, il sera prononcé des Amendes qui ne pourront estre moindres que de la moitié de la valeur des biens des condamnez pour la R.P.R. Donnée à Versailles le 30 Janvier 1700. Registrée
Auteurs
- Dates auteur
- 1638-1715
- Co-auteur
- Louis
Publication
- Date de publication
- 1700
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- François Muguet
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-4
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 935352
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice ""Arrêts rendus contre les protestants : 1665-1790"", comportant 163 actes
- Conservation
- Ex-libris de l'imprimeur protestant parisien Paul Schmidt"