Arrest du Conseil d'Etat du Roy portant que les commis à l'exercice des offices de controlleurs des actes des notaires jouiront des droits, privilèges et exemptions à eux accordez par les édits... de mars 1693, avril 1694 et arrests rendus en conséquence
Identification
- Identifiant
- 2073611
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Etat du Roy portant que les commis à l'exercice des offices de controlleurs des actes des notaires jouiront des droits, privilèges et exemptions à eux accordez par les édits... de mars 1693, avril 1694 et arrests rendus en conséquence
Auteurs
- Co-auteur
- Louis
- Dates co-auteur
- 1638-1715
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- [S.l.]
- Éditeur
- [éditeur inconnu]
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 4-BRO-138450 -(15-1)
- Tomaison
- -(15-1)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- Don de l'Académie des Inscriptions et Belles-lettres en mars 1958 (n? d'entrée 55177)