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Arrest du Conseil d'Etat qui décharge Maistre Augustin Bonnet, fermier général des droits du controlle des contrats et actes des notaires, greffiers et tabellions du Royaume établis en exécuction de l'édit... de mars mil six cens quatre-vingt-quatorze, de

Identification

Identifiant unique
2073397
Identifiant
RBSVDP0002073397

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Etat qui décharge Maistre Augustin Bonnet, fermier général des droits du controlle des contrats et actes des notaires, greffiers et tabellions du Royaume établis en exécuction de l'édit... de mars mil six cens quatre-vingt-quatorze, de

Auteurs

Co-auteur
Louis
Dates co-auteur
1638-1715
Auteur collectivité
France
Auteur collectivité subdivision
Conseil d'Etat

Publication

Date de publication
[date de publication inconnue]
Lieu de publication
[S.l.]
Éditeur
[éditeur inconnu]

Description matérielle

Indication spécifique
4 p.
Format
in-8
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BHVP
Sous-localisation
MAB2
Cote
4-BRO-138450 -(13-10)
Tomaison
-(13-10)
Catégorie documentaire
LI

Notes et conservation

Note
Don de l'Académie des Inscriptions et Belles-lettres en mars 1958 (n? d'entrée 55177)