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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les particuliers redevables de droits de Francs-fiefs, ou de taxes pour la confirmation du Franc-alleu, Franc-bourgage, et Franche-bourgeoisie,... seront tenus d'en faire le payement en deux termes égaux...

Louis

Identification

Identifiant unique
2073085
Identifiant
RBSVDP0002073085

Titre et mentions

Titre
Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les particuliers redevables de droits de Francs-fiefs, ou de taxes pour la confirmation du Franc-alleu, Franc-bourgage, et Franche-bourgeoisie,... seront tenus d'en faire le payement en deux termes égaux...

Auteurs

Auteur
Louis
Dates auteur
1638-1715

Publication

Date de publication
[date de publication inconnue]
Lieu de publication
[S.l.]
Éditeur
[éditeur inconnu]

Description matérielle

Indication spécifique
4 p.
Format
in-4
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BHVP
Sous-localisation
MAB2
Cote
4-BRO-132371
Catégorie documentaire
LI

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