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Arrest du conseil d'Estat du roy, Sa Majesté y estant, portant que les arrests des 8 novembre, 7, 20, 23 et 27 décembre 1687 et 17 février 1688, seront executez, et les droits portez par l'arrest du 20 décembre 1687, levez et perçus sur les draps et estof

Louis

Identification

Identifiant unique
2072989
Identifiant
RBSVDP0002072989

Titre et mentions

Titre
Arrest du conseil d'Estat du roy, Sa Majesté y estant, portant que les arrests des 8 novembre, 7, 20, 23 et 27 décembre 1687 et 17 février 1688, seront executez, et les droits portez par l'arrest du 20 décembre 1687, levez et perçus sur les draps et estof

Auteurs

Auteur
Louis
Dates auteur
1638-1715

Publication

Date de publication
[date de publication inconnue]
Lieu de publication
Paris
Éditeur
Veuve Saugrain

Description matérielle

Indication spécifique
4 p.
Format
in-4
Nombre d'objets
1

Langues

Langue du document
fre

Localisation

Localisation
BHVP
Sous-localisation
MAB2
Cote
4-BRO-131873
Catégorie documentaire
LI

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