Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui déclare l'amende de cent livres portée par autre arrest dudit Conseil du 22 avril 1673, encourue contre le sieur du Mazy, advocat audit Conseil, pour avoir signé et fait signifier une requeste en cassation d'arrest sa
Identification
- Identifiant unique
- 2071802
- Identifiant
- RBSVDP0002071802
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui déclare l'amende de cent livres portée par autre arrest dudit Conseil du 22 avril 1673, encourue contre le sieur du Mazy, advocat audit Conseil, pour avoir signé et fait signifier une requeste en cassation d'arrest sa
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1638-1715
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- [S.l.]
- Éditeur
- [éditeur inconnu]
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.021 -(83)
- Tomaison
- -(83)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?83
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"