Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant que le controlle des notaires sera estably et vendu séparément ès lieux où le controlle du tabellionnage est vendu et estably. (10 octobre 1636)
Identification
- Identifiant
- 2070501
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant que le controlle des notaires sera estably et vendu séparément ès lieux où le controlle du tabellionnage est vendu et estably. (10 octobre 1636)
Auteurs
- Dates co-auteur
- 1601-1643
- Auteur secondaire
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- [S.l.]
- Éditeur
- [éditeur inconnu]
Description matérielle
- Indication spécifique
- 2 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.013 -(19bis)
- Tomaison
- -(19bis)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?19 bis
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-"