Edit portant que les présidens, maistres, avocats et procureurs généraux de la Chambre des comptes de Paris ne pourront estre poursuivis en matière criminelle qu'en la Grand'Chambre du Parlement. Du mois d'octobre 1613
Identification
- Identifiant
- 2070061
Titre et mentions
- Titre
- Edit portant que les présidens, maistres, avocats et procureurs généraux de la Chambre des comptes de Paris ne pourront estre poursuivis en matière criminelle qu'en la Grand'Chambre du Parlement. Du mois d'octobre 1613
Auteurs
- Dates auteur
- 1601-1643
- Co-auteur
- Louis
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- [S.l.]
- Éditeur
- [éditeur inconnu]
Description matérielle
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.008 -(39)
- Tomaison
- -(39)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?39
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"