Ordonnance portant défenses aux comptables d'employer dans leurs estats et comptes plus grandes sommes que celles qu'ils auront payées et de délivrer aucunes promesses ou certifications des sommes contenues ès quittances qui leur seront délivrées, à peine
Identification
- Identifiant
- 2070030
Titre et mentions
- Titre
- Ordonnance portant défenses aux comptables d'employer dans leurs estats et comptes plus grandes sommes que celles qu'ils auront payées et de délivrer aucunes promesses ou certifications des sommes contenues ès quittances qui leur seront délivrées, à peine
Auteurs
- Dates auteur
- 1553-1610
- Co-auteur
- Henri
- Dates auteur secondaire
- 1675-1740
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- [S.l.]
- Éditeur
- [éditeur inconnu]
Description matérielle
- Indication spécifique
- 2 p.
- Format
- in-8
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 35380, vol.007 -(87)
- Tomaison
- -(87)
- Catégorie documentaire
- LI
Notes et conservation
- Note
- "Fait partie d'un recueil factice d'actes de la même année comportant en tête une table manuscrite. Pièce n?87
- Conservation
- Au contreplat supérieur, ex-libris gravé de Charles Ycart (1675-1740), secrétaire du Roi, avocat en Parlement et aux Conseils (Chr. Favre-Leje"