Projet de loi relatif aux mesures à prendre au regard des jeunes mineurs se livrant habituellement à la prostitution
[Texte imprimé]Identification
- Identifiant
- 2006253
Titre et mentions
- Titre
- Projet de loi relatif aux mesures à prendre au regard des jeunes mineurs se livrant habituellement à la prostitution
- Complément du titre
- propositions du comité de rédaction concernant les articles 2, 5, 6 et 22 du projet de loi
Auteurs
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Commission extraparlementaire du régime des moeurs
Publication
- Date de publication
- [1906]
- Lieu de publication
- [Melun]
- Éditeur
- [Imprimerie administrative]
Description matérielle
- Type de document
- [Texte imprimé]
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- in-4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BAVP
- Sous-localisation
- M512
- Cote
- 305274 (32)
- Catégorie documentaire
- LI