"La Prescription au profit de l'Etat des coupons, valeurs mobilières et avoirs en banque : loi du 25 juin 1920, art. 11
29 avril 1926, art. 35"Identification
- Identifiant
- 196890
Titre et mentions
- Titre
- "La Prescription au profit de l'Etat des coupons, valeurs mobilières et avoirs en banque : loi du 25 juin 1920, art. 11
Auteurs
- Co-auteur
- Coquillon, Pierre
Publication
- Date de publication
- 1930
- Éditeur
- Paris
Description matérielle
- Type de document
- 29 avril 1926, art. 35"
- Indication spécifique
- Dalloz
- Caractéristiques matérielles
- 189 p.
- Matériel d'accompagnement
- 24 cm
- Nombre d'objets
- MEZ
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Sous-localisation
- BAVP
- Cote
- 32272900118274
- Tomaison
- 14464
- Code-barre
- 1