Arrest du Conseil d'Estat du roy, en interprétation de celuy du 6 aoust 1715, servant de règlement pour le contrôlle des actes des notaires, les billets & actes sous signatures privées, petits-sceaux & insinuations laïques
[Texte imprimé]Identification
- Identifiant
- 1760509
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, en interprétation de celuy du 6 aoust 1715, servant de règlement pour le contrôlle des actes des notaires, les billets & actes sous signatures privées, petits-sceaux & insinuations laïques
Auteurs
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- [1716]
- Lieu de publication
- A Paris
- Éditeur
- chez la veuve Saugrain
Description matérielle
- Type de document
- [Texte imprimé]
- Indication spécifique
- 8 p.
- Format
- 4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BAVP
- Sous-localisation
- M512
- Cote
- 94206 (135)
- Code-barre
- 32272900792208
- Catégorie documentaire
- LI