Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant que dans quinzaine du jour du présent arrest, les cautions de Jacques L'héritier feront liquider au Conseil les sommes dont ils sont en avance sur le prix de leur ferme des courtiers-jaugeurs...
[Texte imprimé]Identification
- Identifiant
- 1757123
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du roy, portant que dans quinzaine du jour du présent arrest, les cautions de Jacques L'héritier feront liquider au Conseil les sommes dont ils sont en avance sur le prix de leur ferme des courtiers-jaugeurs...
Auteurs
- Auteur collectivité
- France
- Auteur collectivité subdivision
- Conseil d'Etat
Publication
- Date de publication
- 1716
- Lieu de publication
- A Paris
- Éditeur
- de l'Imprimerie royale
Description matérielle
- Type de document
- [Texte imprimé]
- Indication spécifique
- 4 p.
- Format
- 4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BAVP
- Sous-localisation
- M512
- Cote
- 94206 (102)
- Code-barre
- 32272900790671
- Catégorie documentaire
- LI