"Projet de décret contenant règlement pour la procédure en la justice de paix
proposé, au nom du Comité de Constitution"Identification
- Identifiant
- 1039902
Titre et mentions
- Titre
- "Projet de décret contenant règlement pour la procédure en la justice de paix
- Titre d'un auteur différent
- [Texte imprimé]
Auteurs
- Co-auteur
- Thouret, Jacques-Guillaume
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Éditeur
- Paris
Description matérielle
- Type de document
- proposé, au nom du Comité de Constitution"
- Indication spécifique
- Baudouin impr.
- Caractéristiques matérielles
- 24 p.
- Matériel d'accompagnement
- in-8?
- Nombre d'objets
- MABU
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Sous-localisation
- BHVP
- Cote
- 32272900615598
- Tomaison
- 963503
- Code-barre
- 1